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max 2026-09-10 · âge 40 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/05875 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 25/05875

    CA Paris, 27 oct. 2025, RG 25/05875

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 OCTOBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/05875 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 69005c1c2481d356bd17013b
  • ca other ca_aix_provence n° 25/05875

    CA Aix Provence, 11 sept. 2025, RG 25/05875

    COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 4] [Localité 1] N° RG 25/05875 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO2GC Chambre 3-3 Ordonnance n° 2025/M229 Affaire : Mme [J] [Z] Madame [J] [H] épouse [Z], née le [Date naissance 6] 1988 à [Localité 10], demeurant et domicilié [Adresse 9] [Adresse

    Lire la décision → Vérifier la source 68c3b974ff4238fe85cf58bc

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1