Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
-
ca other ca_paris n° 25/05893
CA Paris, 28 oct. 2025, RG 25/05893
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 octobre 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05893 - N° Portalis
-
ca other ca_lyon n° 25/05893
CA Lyon, 17 juill. 2025, RG 25/05893
N° RG 25/05893 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QO26 Nom du ressortissant : [B] [J] [O] [O] C/ LA PREFETE DE L'AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 17 JUILLET 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Antoine
-
ca other ca_aix_provence n° 25/05893
CA Aix Provence, 25 juin 2025, RG 25/05893
COUR D'APPEL D'[Localité 4] N° RG 25/05893 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO2HA Chambre 2-4 M. [N] [L] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Laure ATIAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Mme. [S] [D] [Adresse 5] [Adresse 7] [Localité 3] Représentant : Me Jean philip
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles