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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/05921 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/05921

    CA Paris, 29 oct. 2025, RG 25/05921

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 OCTOBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05921 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 6902ff1c1e4ff47a82fa3253
  • ca other ca_aix_provence n° 25/05921

    CA Aix Provence, 8 sept. 2025, RG 25/05921

    COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 25/05921 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO2IY Chambre 1-5 Ordonnance n° 2025/M110 COPIE AU DOSSIER Affaire : SCI OLMA Représentée en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualité au siège social sis Repr

    Lire la décision → Vérifier la source 68bfb727f7eecba1c9d51ce0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1