Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca other ca_rennes n° 25/05927
CA Rennes, 19 févr. 2026, RG 25/05927
CHAMBRE : 4ème Chambre N° RG 25/05927 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WFYI Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 Octobre 2025 Date de la saisine : 30 Octobre 2025 Date de la décision attaquée : 24 JUIN 2025 Décision attaquée : AU F
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ca other ca_versailles n° 25/05927
CA Versailles, 9 oct. 2025, RG 25/05927
COUR D'APPEL DE [Localité 10] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/05927 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XOPI ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [F] [U]
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