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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/05939 Tout effacer
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  • ca other ca_rennes n° 25/05939

    CA Rennes, 10 févr. 2026, RG 25/05939

    CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale R.G. : N° RG 25/05939 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WFY6 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 31 Octobre 2025 Date de la saisine : 31 Octobre 2025 Date de la décision attaquée : 06 OCTOBRE 2025

    Lire la décision → Vérifier la source 698c1dfacdc6046d47d706ce
  • ca other ca_douai n° 25/05939

    CA Douai, 29 janv. 2026, RG 25/05939

    République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 29/01/2026 **** ARRÊT RECTIFICATIF MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 25/05939 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WQJD Arrêt (N° 22/03623) rendu le 20 novembre 2025 par la cour d'appel de D

    Lire la décision → Vérifier la source 697c62f5cdc6046d4739a342
  • ca other ca_paris n° 25/05939

    CA Paris, 30 oct. 2025, RG 25/05939

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 OCTOBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05939 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 69047a5a82c7820b7f25018f

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1