Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/05944
CA Versailles, 19 mai 2026, RG 25/05944
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-3 Minute n° N° RG 25/05944 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XOQS AFFAIRE : [Y], [L] C/ [O], [G], SOCIETE CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE, ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le DIX NEUF MAI DEUX MILLE VINGT SIX, par Madame Anne-G
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ca other ca_rennes n° 25/05944
CA Rennes, 3 mars 2026, RG 25/05944
COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 2ème Chambre N° RG 25/05944 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WFZH Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 31 octobre 2025 Date de la saisine : 31 octobre 2025 Date de la décision attaquée : 16 JUILLET 2
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/05944
CA Paris, 30 oct. 2025, RG 25/05944
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 OCTOBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05944 - N° Portalis
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ca other ca_lyon n° 25/05944
CA Lyon, 17 juill. 2025, RG 25/05944
N° RG 25/05944 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QO5Q Nom du ressortissant : [I] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [I] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 17 JUILLET 2025 statuant en matière de Rétentions Administrat
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