Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 25/05951 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_rennes n° 25/05951

    CA Rennes, 16 juill. 2026, RG 25/05951

    4ème Chambre ARRÊT N°197 N° RG 25/05951 N° Portalis DBVL-V-B7J-WFZ3 (Réf 1ère instance : 25/00558) VILLA KHIARA SCCV C/ S.A.S. SAS [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me LHERMITTE - Me DUTTO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU

    Lire la décision → Vérifier la source 6a59c57c93c619cd1f25579f
  • ca other ca_aix_provence n° 25/05951

    CA Aix Provence, 30 oct. 2025, RG 25/05951

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 30 OCTOBRE 2025 Rôle N° RG 25/05951 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO2KT [N] [O] C/ [G] [J] Copie exécutoire délivrée le : 30/10/25 à : Me Jean-Louis BERNARDI Me Valérie CARDONA

    Lire la décision → Vérifier la source 69047de882c7820b7f256838
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/05951

    CA Paris, 30 oct. 2025, RG 25/05951

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 OCTOBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05951 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 69047a3d82c7820b7f24ff75

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1