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max 2026-09-10 · âge 46 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/05990 Tout effacer
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  • ca other ca_douai n° 25/05990

    CA Douai, 11 déc. 2025, RG 25/05990

    COUR D'APPEL DE [Localité 2] CHAMBRE 1 SECTION 2 ORDONNANCE DE JONCTION du 11 décembre 2025 MINUTE ELECTRONIQUE Ordonnance de référé (N° 25/00697) rendue le 1er juillet 2025 par le président du tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/05990 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WQP4 joint au doss

    Lire la décision → Vérifier la source 6941de9ec69a34cd207dcc78
  • ca other ca_paris n° 25/05990

    CA Paris, 1 nov. 2025, RG 25/05990

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 NOVEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/05990 - N° Porta

    Lire la décision → Vérifier la source 690997a743d68eab40739d78

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1