Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca other ca_rennes n° 25/06010
CA Rennes, 22 juin 2026, RG 25/06010
Contestations Honoraires ORDONNANCE N°69 N° RG 25/06010 N° Portalis DBVL-V-B7J-WF52 S.E.L.A.R.L. [E] C/ M. [W] [S] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORD
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ca other ca_paris n° 25/06010
CA Paris, 6 févr. 2026, RG 25/06010
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 06 FEVRIER 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06010 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLDED Décision déf
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/06010
CA Paris, 3 nov. 2025, RG 25/06010
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 NOVEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06010 - N° Portali
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ca other ca_aix_provence n° 25/06010
CA Aix Provence, 3 juill. 2025, RG 25/06010
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 03 JUILLET 2025 N° 2025/408 Rôle N° RG 25/06010 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO2PD [E] [V] C/ [Y] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Geneviève ADER-REINAUD Me Joseph [Locali
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