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max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/06019 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 25/06019

    CA Paris, 3 nov. 2025, RG 25/06019

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 NOVEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/06019 - N° Porta

    Lire la décision → Vérifier la source 6909976643d68eab407389cf
  • ca other ca_lyon n° 25/06019

    CA Lyon, 19 juill. 2025, RG 25/06019

    N° RG 25/06019 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QPB4 Nom du ressortissant : [D] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 2] PREFETE DU RHONE C/ [D] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 19 JUILLET 2025 statuant en

    Lire la décision → Vérifier la source 687f1bcf367fac10b162e63b

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1