Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 51 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/06072
CA Paris, 29 janv. 2026, RG 25/06072
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 29 JANVIER 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06072 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLDJA Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Mars 2025-Juge de
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ca other ca_paris n° 25/06072
CA Paris, 19 déc. 2025, RG 25/06072
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 19 Décembre 2025 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 25/06072 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL6KD Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 24 Janvier
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ca other ca_paris n° 25/06072
CA Paris, 5 nov. 2025, RG 25/06072
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 NOVEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06074 - N° Portalis
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ca other ca_lyon n° 25/06072
CA Lyon, 22 oct. 2025, RG 25/06072
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 8ème chambre LYON, le 22 Octobre 2025 ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 25/06072 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QPEU joint au dossier N° RG 25/03799 Madame [W] [P] Représentant : Me Laurent CRETIN, avocat au barreau de LYON Monsieur [S] [P] Représentant
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ca other ca_versailles n° 25/06072
CA Versailles, 15 oct. 2025, RG 25/06072
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/06072 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XO3K ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [S], [J] [F] [L
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