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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 40 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/06075 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • ca other ca_douai n° 25/06075

    CA Douai, 12 févr. 2026, RG 25/06075

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE 1 SECTION 1 ORDONNANCE DE JONCTION du 12 février 2026 Minute électronique Ordonnance d'incident (N°23/03914) rendue le 7 mai 2024 du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Lille. Jugement (N° 23/03914) rendu le 11 juillet 2025 par le

    Lire la décision → Vérifier la source 69901985cdc6046d4750826b
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/06075

    CA Paris, 5 nov. 2025, RG 25/06075

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 NOVEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06075 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 690c3c771f8a20b910e998c3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1