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max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/06077 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/06077

    CA Paris, 5 nov. 2025, RG 25/06077

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 NOVEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06077 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 690c3c721f8a20b910e99883
  • ca other ca_versailles n° 25/06077

    CA Versailles, 11 oct. 2025, RG 25/06077

    COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 25/06077 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XO3V Du 11 OCTOBRE 2025 ORDONNANCE LE ONZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Véronique

    Lire la décision → Vérifier la source 68edd8ed87178132e193501e

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1