Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_douai n° 25/06100
CA Douai, 26 févr. 2026, RG 25/06100
COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE 2 SECTION 1 ORDONNANCE DE CADUCITÉ de la déclaration d'appel (Articles 906-1 et 906-3 du CPC) du 26 Février 2026 Minute électronique : 260226 N° RG 25/06100 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WQ4L Ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Lille, décisio
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/06100
CA Paris, 6 nov. 2025, RG 25/06100
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 NOVEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06100 - N° Portali
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ca other ca_versailles n° 25/06100
CA Versailles, 14 oct. 2025, RG 25/06100
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 25/06100 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XO5J Du 14 OCTOBRE 2025 ORDONNANCE LE QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Sophie M
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ca other ca_lyon n° 25/06100
CA Lyon, 22 juill. 2025, RG 25/06100
N° RG 25/06100 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QPF6 Nom du ressortissant : [E] [D] [D] C/ LA PREFETE DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 22 JUILLET 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Muriel
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