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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/06114 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 25/06114

    CA Paris, 7 nov. 2025, RG 25/06114

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 NOVEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06129 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 691473cd4322238c089a0202
  • ca other ca_aix_provence n° 25/06114

    CA Aix Provence, 8 sept. 2025, RG 25/06114

    COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 25/06114 Chambre 1-2 COPIE AU DOSSIER Affaire : S.A.R.L. URBAN LODGE Représentant : Me [W] [H], avocat au barreau de MARSEILLE Appelante C/ Mme [P] [T] M. [E] [T] Représentés par Me Hakim IKHLEF, avocat au barreau de

    Lire la décision → Vérifier la source 68bfb727f7eecba1c9d51cdc

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1