Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/06128
CA Versailles, 25 juin 2026, RG 25/06128
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 5AA Chambre civile 1-5 ARRET N° PAR DEFAUT DU 25 JUIN 2026 N° RG 25/06128 N° Portalis DBV3-V-B7J-XO7P AFFAIRE : Etablissement Public HAUTS DE SEINE HABITAT - OPH C/ [S] [L] [C] Décision déférée à la cour : Ordonnan
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/06128
CA Paris, 7 nov. 2025, RG 25/06128
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 NOVEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06128 - N° Portali
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ca other ca_paris n° 25/06128
CA Paris, 14 oct. 2025, RG 25/06128
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 25/06128 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLDOZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Mars 2025 Date de saisine : 08 Avril 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers
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ca other ca_lyon n° 25/06128
CA Lyon, 23 juill. 2025, RG 25/06128
N° RG 25/06128 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QPHT Nom du ressortissant : [X] [E] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [E] LA PREFETE DE L'AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 23 JUILLET 2025 statuant en matière de
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