Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 25/06134 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 25/06134

    CA Paris, 11 sept. 2025, RG 25/06134

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 25/06134 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLDPF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Mars 2025 Date de saisine : 08 Avril 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers

    Lire la décision → Vérifier la source 68c3adb784335e36ff421284
  • ca other ca_lyon n° 25/06134

    CA Lyon, 23 juill. 2025, RG 25/06134

    N° RG 25/06134 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QPH5 Nom du ressortissant : [B] [P] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 4] C/ [P] LA PREFETE DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 23 JUILLET 2025 stat

    Lire la décision → Vérifier la source 688311314d9076bf079c232d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1