Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/06143
CA Versailles, 25 juin 2026, RG 25/06143
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30B Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 25 JUIN 2026 N° RG 25/06143 N° Portalis DBV3-V-B7J-XPBI AFFAIRE : S.A.S. HELLOGISTIC TEAM C/ ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER ILE DE FRANCE - EPFIF Décision déférée à la
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ca other ca_paris n° 25/06143
CA Paris, 12 janv. 2026, RG 25/06143
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 12 JANVIER 2026 (n°08 /2025, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06143 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL62N Nature de l'acte de saisine : Déc
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ca other ca_lyon n° 25/06143
CA Lyon, 23 juill. 2025, RG 25/06143
N° RG 25/06143 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QPI7 Nom du ressortissant : [R] [P] [P] C/ LA PREFETE DE L'AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23 JUILLET 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Evelyne ALL
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