Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/06172
CA Versailles, 27 janv. 2026, RG 25/06172
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Ch civ. 1-4 copropriété N° RG 25/06172 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XPEE Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Octobre 2025 Date de saisine : 16 Octobre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'un copr
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ca other ca_paris n° 25/06172
CA Paris, 9 nov. 2025, RG 25/06172
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 novembre 2025 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N
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ca other ca_paris n° 25/06172
CA Paris, 5 nov. 2025, RG 25/06172
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 25/06172 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLDR7 Nature de l'acte de saisine : Assignation - procédure au fond Date de l'acte de saisine : 08 Avril 2025 Date de saisine : 08 Avril 2025 Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prononçant la liqu
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