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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 25/06173

    CA Paris, 24 févr. 2026, RG 25/06173

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 24 FEVRIER 2026 (3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06173 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL67

    Lire la décision → Vérifier la source 699e9366cdc6046d47a6daf8
  • ca other ca_paris n° 25/06173

    CA Paris, 10 nov. 2025, RG 25/06173

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 NOVEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/06173 - N° Porta

    Lire la décision → Vérifier la source 691478cc4322238c089ab429

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1