Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
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ca other ca_rennes n° 25/06184
CA Rennes, 16 déc. 2025, RG 25/06184
Référés Civils ORDONNANCE N°136 N° RG 25/06184 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WGK4 S.A. MARIGNAN BRETAGNE C/ S.A.S. SRPN Copie exécutoire délivrée le : à : Me De Fremond Me Beauvois REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COU
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ca other ca_paris n° 25/06184
CA Paris, 11 nov. 2025, RG 25/06184
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 NOVEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/06184 - N° Porta
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ca other ca_versailles n° 25/06184
CA Versailles, 22 oct. 2025, RG 25/06184
COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/06184 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XPFE ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [D] [P] Me
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/06184
CA Paris, 21 oct. 2025, RG 25/06184
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 N° RG 25/06184 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLDTD Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Mars 2025 Date de saisine : 08 Avril 2025 Nature de l'affaire : Demande en réparation des domm
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ca other ca_lyon n° 25/06184
CA Lyon, 24 sept. 2025, RG 25/06184
COUR D'APPEL DE [Localité 6] 8ème chambre LYON, le 24 Septembre 2025 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° RG 25/06184 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QPMJ Affaire : Ordonnance Référé, origine Juridiction de proximité de [Localité 8], décision attaquée en date du 03 Juillet 2025, enregistrée s
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