Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_rennes n° 25/06185
CA Rennes, 27 avr. 2026, RG 25/06185
Contestations Honoraires ORDONNANCE N° N° RG 25/06185 N° Portalis DBVL-V-B7J-WGLD Mme [F] [V] C/ S.E.L.A.R.L. [K] [J] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES
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ca other ca_versailles n° 25/06185
CA Versailles, 26 mars 2026, RG 25/06185
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-6 N° RG 25/06185 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XPFF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 Octobre 2025 Date de saisine : 17 Octobre 2025 Nature de l'affaire : Demande tendant à la
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ca other ca_paris n° 25/06185
CA Paris, 11 nov. 2025, RG 25/06185
BRÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 NOVEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/06185 - N° Port
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