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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/06187 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 25/06187

    CA Paris, 11 nov. 2025, RG 25/06187

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 NOVEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/06187 - N° Porta

    Lire la décision → Vérifier la source 69147b864322238c089b3286
  • ca other ca_aix_provence n° 25/06187

    CA Aix Provence, 10 juill. 2025, RG 25/06187

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 2] Chambre 4-5 N°2025 /M N° RG 25/06187 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO23H ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Monsieur [E] [U], demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Re

    Lire la décision → Vérifier la source 6870a3262e3e3b1864ce22e2

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1