Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_rennes n° 25/06193
CA Rennes, 7 juill. 2026, RG 25/06193
1ère chambre civile B N° RG 25/06193 N° Portalis DBVL-V-B7J-WGLP (Réf 1ère instance : 25/00103) Mme [P] [K] C/ M. [R] [K] Mme [C] [K] M. [L] [K] M. [V] [W] [K] Copie exécutoire délivrée le : 08/07/2026 à : Me Ranchere Me Dejoie-Rou
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ca other ca_paris n° 25/06193
CA Paris, 11 nov. 2025, RG 25/06193
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 NOVEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/06193 - N° Porta
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ca other ca_aix_provence n° 25/06193
CA Aix Provence, 28 mai 2025, RG 25/06193
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 25/06193 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO23T Ordonnance n° 2025/M152 Mme [D], [S], [H] [L] épouse [U] Représentant : Me Katia VILLEVIEILLE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN M. [M], [Z], [T] [U] Représentant :
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