Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/06206
CA Versailles, 18 juin 2026, RG 25/06206
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 5AA Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 JUIN 2026 N° RG 25/06206 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XPGH AFFAIRE : [W] [M] C/ Etablissement VAL D'OISE HABITAT Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Mars 2022
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ca other ca_aix_provence n° 25/06206
CA Aix Provence, 26 févr. 2026, RG 25/06206
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 26 FÉVRIER 2026 N° 2026/117 Rôle N° RG 25/06206 N° Portalis DBVB-V-B7J-BO24L [K] [L] [F] [D] C/ [M] [V] [I] [Z] S.C.I. [P] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thomas HUGUES Me Jean Lau
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ca other ca_paris n° 25/06206
CA Paris, 11 nov. 2025, RG 25/06206
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 NOVEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06206 - N° Portali
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ca other ca_lyon n° 25/06206
CA Lyon, 24 juill. 2025, RG 25/06206
N° RG 25/06206 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QPNO Nom du ressortissant : [S] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 2] C/ [S] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 24 JUILLET 2025 statuant en matière de Réte
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