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max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/06208 Tout effacer
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  • ca other ca_lyon n° 25/06208

    CA Lyon, 10 mars 2026, RG 25/06208

    AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 25/06208 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QPNQ [A] [B] C/ CPAM DE [Localité 1] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Cour de Cassation de PARIS du 26 Juin 2025 RG : D23-10.123 Cour d'appel de Grenoble du 02 Décembre

    Lire la décision → Vérifier la source 69b14295cdc6046d4742eb2b
  • ca other ca_paris n° 25/06208

    CA Paris, 11 nov. 2025, RG 25/06208

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 novembre 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06208 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 69147b584322238c089b2fce

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1