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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/06222 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca other ca_douai n° 25/06222

    CA Douai, 4 mai 2026, RG 25/06222

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre des appels civils Bureau d'Ordre Civil ORDONNANCE DE CADUCITÉ de la déclaration d'appel (Article 908 du CPC) du 04 mai 2026 N° RG 25/06222 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WRGR Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité

    Lire la décision → Vérifier la source 6a927c9c195da062e04f4b3c
  • ca other ca_paris n° 25/06222

    CA Paris, 12 nov. 2025, RG 25/06222

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 NOVEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/06222 - N° Po

    Lire la décision → Vérifier la source 6915be905cc9fa7cae5f838a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1