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max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/06257 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/06257

    CA Paris, 12 nov. 2025, RG 25/06257

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 NOVEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06257 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 6915be475cc9fa7cae5f6e8c
  • ca other ca_aix_provence n° 25/06257

    CA Aix Provence, 27 oct. 2025, RG 25/06257

    COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 25/06257 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO275 Chambre 3-2 Ordonnance n° 2025/M249 Affaire : SAS T.P SUD Représentant : Me [M], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante C/ Me [E] [J] pris en qualité de liquidateur

    Lire la décision → Vérifier la source 69005dfd2481d356bd1753ff

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1