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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/06268 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca other ca_rennes n° 25/06268

    CA Rennes, 9 juin 2026, RG 25/06268

    2ème Chambre N° RG 25/06268 N° Portalis DBVL-V-B7J-WGSF (Réf 1ère instance : 21/01574) S.A. BNP PARIBAS C/ M. [T] [B] Copie exécutoire délivrée le : 09/06/2026 à : - Me D'AUDIFFRET - Me LHERMITTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2bc6c4cdc6046d470883f9
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/06268

    CA Paris, 13 nov. 2025, RG 25/06268

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 NOVEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06268 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 6916fe7ee097417ee1bd8837

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1