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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/06278 Tout effacer
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  • ca other ca_versailles n° 25/06278

    CA Versailles, 24 mars 2026, RG 25/06278

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-2 N° RG 25/06278 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XPPC Affaire : Madame [N] [C], décédée Représentant : Me Saran BAYO de la SELASU SBC AVOCAT - SARAN BAYO, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 651 - N° du dossier E000C

    Lire la décision → Vérifier la source 69c37aefcdc6046d47db2373
  • ca other ca_paris n° 25/06278

    CA Paris, 13 nov. 2025, RG 25/06278

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 novembre 2025 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N

    Lire la décision → Vérifier la source 6916fe6ae097417ee1bd86de

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1