Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 25/06286
CA Versailles, 10 juin 2026, RG 25/06286
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-2 Minute n° N° RG 25/06286 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XPP5 AFFAIRE : S.A.S. RAMAX INVESTISSEMENTS C/ SAS LABORATOIRE X.O, ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le DIX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, par Monsieur Cyril ROTH, conseiller de la mi
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ca other ca_paris n° 25/06286
CA Paris, 14 nov. 2025, RG 25/06286
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 NOVEMBRE 2025 (3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06286 - N° Portalis
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ca other ca_lyon n° 25/06286
CA Lyon, 28 juill. 2025, RG 25/06286
N° RG 25/06286 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QPSR Nom du ressortissant : [Z] [V] [V] C/ PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 28 JUILLET 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Yolan
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