Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/06302
CA Paris, 21 janv. 2026, RG 25/06302
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 21 JANVIER 2026 (n° 22 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06302 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLEBQ Décisions déf
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/06302
CA Paris, 14 nov. 2025, RG 25/06302
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 NOVEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06302 - N° Portali
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ca other ca_versailles n° 25/06302
CA Versailles, 24 oct. 2025, RG 25/06302
COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 25/06302 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XPRS Du 24 OCTOBRE 2025 ORDONNANCE LE VINGT QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, So
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ca other ca_aix_provence n° 25/06302
CA Aix Provence, 8 juill. 2025, RG 25/06302
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 25/06302 Chambre 1-2 Affaire : Mme [T] [H] Représentant : Me [M], avocat au barreau de NICE Appelante C/ S.A. CDC HABITAT Intimée Ordonnance n° 2025/ M177 Me [Z] [K] [Adresse 4] [Localité 1] ORDONNA
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