Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/06318
CA Versailles, 5 mars 2026, RG 25/06318
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-5 N° RG 25/06318 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XPTG Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Octobre 2025 Date de saisine : 24 Octobre 2025 Nature de l'affaire : Baux professionnels -
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ca other ca_aix_provence n° 25/06318
CA Aix Provence, 28 janv. 2026, RG 25/06318
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT EN MATIERE REGLEMENTAIRE DU 28 JANVIER 2026 N° 2026/ 54 Rôle N° RG 25/06318 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO3DP [Y] [D] C/ MONSIEUR LE BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE TOULON PROCUREUR GENERAL Notification pa
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ca other ca_lyon n° 25/06318
CA Lyon, 29 juill. 2025, RG 25/06318
N° RG 25/06318 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QPUH Nom du ressortissant : [T] [K] [K] C/ LA PREFETE DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 29 JUILLET 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Bénédicte
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