Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 25/06324

    CA Paris, 11 juin 2026, RG 25/06324

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 11 JUIN 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06324 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLEDQ Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 30 Janvier 2025 par

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2bd341cdc6046d4709c577
  • ca other ca_rennes n° 25/06324

    CA Rennes, 26 févr. 2026, RG 25/06324

    3ème Chambre Commerciale ORDONNANCE N° 33 N° RG 25/06324 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WGVU M. [I] [B] Mme [V] [R] ÉPOUSE [B] Mme [J] [B] ÉPOUSE [L] M. [U] [B] M. [K] [B] M. [C] [B] Société ALPHAPRAT S.A.S. FLI VENTURES C/ S.A.S. SIGMAPHI SEMENTS S.A.S. OUEST REBOND

    Lire la décision → Vérifier la source 69a13b5acdc6046d47e3658c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles