Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
-
ca other ca_paris n° 25/06324
CA Paris, 11 juin 2026, RG 25/06324
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 11 JUIN 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06324 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLEDQ Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 30 Janvier 2025 par
-
ca other ca_rennes n° 25/06324
CA Rennes, 26 févr. 2026, RG 25/06324
3ème Chambre Commerciale ORDONNANCE N° 33 N° RG 25/06324 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WGVU M. [I] [B] Mme [V] [R] ÉPOUSE [B] Mme [J] [B] ÉPOUSE [L] M. [U] [B] M. [K] [B] M. [C] [B] Société ALPHAPRAT S.A.S. FLI VENTURES C/ S.A.S. SIGMAPHI SEMENTS S.A.S. OUEST REBOND
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles