Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/06328
CA Paris, 28 mai 2026, RG 25/06328
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 28 MAI 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06328 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLEDZ Décision déférée à la
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ca other ca_aix_provence n° 25/06328
CA Aix Provence, 30 avr. 2026, RG 25/06328
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 30 AVRIL 2026 N° 2026/261 Rôle N° RG 25/06328 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO3EB [Z] [D] [J] [P] épouse [D] C/ [M] [D] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph MAGNAN Me Charles TOLLINCHI
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/06328
CA Paris, 17 nov. 2025, RG 25/06328
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 NOVEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06328 - N° Portali
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