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max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/06336 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 25/06336

    CA Paris, 16 févr. 2026, RG 25/06336

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 16 FEVRIER 2026 (n° 169 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06336 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMAHV Nature de l'acte de saisine : D

    Lire la décision → Vérifier la source 699406bbcdc6046d47a6a457
  • ca other ca_paris n° 25/06336

    CA Paris, 18 nov. 2025, RG 25/06336

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 NOVEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06336 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 691d897102bad2f30af4b00a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1