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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/06344 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 15 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/06344

    CA Paris, 18 nov. 2025, RG 25/06344

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 NOVEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06344 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 691d895e02bad2f30af4ae96
  • ca other ca_aix_provence n° 25/06344

    CA Aix Provence, 9 oct. 2025, RG 25/06344

    COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 25/06344 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO3FC Chambre 3-3 Ordonnance n° 2025/ M268 Affaire : Société 3COMMAS TECHNOLOGIES Représentant : Me [C], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante C/ M. [D] [Z] Intimé

    Lire la décision → Vérifier la source 68e899eb60ca52a2831c01a8

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1