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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/06397 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 25/06397

    CA Paris, 15 juin 2026, RG 25/06397

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 12 ARRET DU 15 JUIN 2026 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06397 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLEJU Décision déférée à la

    Lire la décision → Vérifier la source 6a47f5ac93c619cd1f470b31
  • ca other ca_paris n° 25/06397

    CA Paris, 20 nov. 2025, RG 25/06397

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 NOVEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/06397 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 692035a1c302c2b237a06f74

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1