Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/06421
CA Paris, 18 juin 2026, RG 25/06421
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 18 JUIN 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06421 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLENB Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 mars 2025- Tribunal
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ca other ca_rennes n° 25/06421
CA Rennes, 16 juin 2026, RG 25/06421
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°213 N° RG 25/06421 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WG4C (Réf 1ère instance : 2024J00382) CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] C/ M. [E] [H] [M] Copie exécutoire délivrée le : à : Me EISENECK
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ca other ca_paris n° 25/06421
CA Paris, 20 nov. 2025, RG 25/06421
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 novembre 2025 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N
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