Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca other ca_rennes n° 25/06423
CA Rennes, 18 juin 2026, RG 25/06423
3ème Chambre Commerciale ORDONNANCE N°90 N° RG 25/06423 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WG4G (Réf 1ère instance : 23/02113) Mme [P] [Z] C/ Mme [I] [M] Copie exécutoire délivrée le : à : Me [Localité 1] Me GARNIER Copie cer
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ca other ca_paris n° 25/06423
CA Paris, 28 mai 2026, RG 25/06423
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 28 MAI 2026 (n° , 21 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06423 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLENF Décision déférée à la Cour : jugement du 4 mars 2025 - Tribunal
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ca other ca_paris n° 25/06423
CA Paris, 13 avr. 2026, RG 25/06423
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE PÉREMPTION DE L'INSTANCE DU 13 AVRIL 2026 (n° 356 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06423 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMAZP Nature de l'acte
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ca other ca_paris n° 25/06423
CA Paris, 21 nov. 2025, RG 25/06423
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 NOVEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/06423 - N° Portali
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