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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/06424 Tout effacer
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  • ca other ca_versailles n° 25/06424

    CA Versailles, 2 juill. 2026, RG 25/06424

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78E Chambre civile 1-6 ARRET N° RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 02 JUILLET 2026 N° RG 25/06424 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XP5C AFFAIRE : SAS FREE INVEST C/ SA MY MONEY BANK SCI JADIMO GROUPEMENT MASSE DES OBLIGATAIRES Décision d

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4859b993c619cd1f4a404a
  • ca other ca_douai n° 25/06424

    CA Douai, 9 avr. 2026, RG 25/06424

    République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 2 ARRÊT DU 09/04/2026 MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 25/06424 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WRZB Jugement (N° 25/00821) rendu le 19 Décembre 2025 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]

    Lire la décision → Vérifier la source 69d89bf9cdc6046d47bc95e6
  • ca other ca_paris n° 25/06424

    CA Paris, 21 nov. 2025, RG 25/06424

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 NOVEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/06424 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 692165206fda196ef8653359

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1