Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
-
ca other ca_paris n° 25/06430
CA Paris, 20 nov. 2025, RG 25/06430
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 novembre 2025 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N
-
ca other ca_aix_provence n° 25/06430
CA Aix Provence, 11 juin 2025, RG 25/06430
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 25/06430 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO3LG Ordonnance n° 2025/M139 S.A.S. STM Représentant : Me Julien LECAT de la SELAS BIGNON LEBRAY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante Me [E] [V] Désigné en t
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles