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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 25/06430

    CA Paris, 20 nov. 2025, RG 25/06430

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 novembre 2025 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N

    Lire la décision → Vérifier la source 69203468c302c2b237a05650
  • ca other ca_aix_provence n° 25/06430

    CA Aix Provence, 11 juin 2025, RG 25/06430

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 25/06430 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO3LG Ordonnance n° 2025/M139 S.A.S. STM Représentant : Me Julien LECAT de la SELAS BIGNON LEBRAY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante Me [E] [V] Désigné en t

    Lire la décision → Vérifier la source 684a659dd3a1715e9074ea66

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