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Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/06433 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 25/06433

    CA Paris, 21 nov. 2025, RG 25/06433

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 NOVEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/06433 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 692163f96fda196ef8651fb9
  • ca other ca_paris n° 25/06433

    CA Paris, 11 sept. 2025, RG 25/06433

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 25/06433 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLEN5 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 01 Avril 2025 Date de saisine : 11 Avril 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers

    Lire la décision → Vérifier la source 68c3adb684335e36ff421278

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1