Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/06447
CA Paris, 21 nov. 2025, RG 25/06447
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 NOVEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06447 - N° Portali
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 25/06447
CA Versailles, 31 oct. 2025, RG 25/06447
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 25/06447 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XP7C Du 31 OCTOBRE 2025 ORDONNANCE LE TRENTE ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Anne
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ca other ca_aix_provence n° 25/06447
CA Aix Provence, 11 sept. 2025, RG 25/06447
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 25/06447 Chambre 1-2 COPIE AU DOSSIER Affaire : M. [N] [Z] Représentant : Me Benjamin POLITANO, avocat au barreau de TOULON Appelant C/ M. [P] [C] Représentant : Me Annabelle LEFEBVRE, avocat au barreau de TOULON
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