Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/06470
CA Versailles, 26 mars 2026, RG 25/06470
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78A Chambre civile 1-6 ARRET N° PAR DÉFAUT DU 26 MARS 2026 N° RG 25/06470 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XQAW AFFAIRE : [T] [U] C/ [D] [W] [P] S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 J
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/06470
CA Paris, 22 nov. 2025, RG 25/06470
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 NOVEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06470 - N° Portali
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ca other ca_aix_provence n° 25/06470
CA Aix Provence, 11 sept. 2025, RG 25/06470
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 25/06470 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO3OL Ordonnance n° 2025/M207 S.A.R.L. LA MARINE Représentant : Me Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante S.C.P.
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