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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/06471 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 25/06471

    CA Aix Provence, 3 juill. 2026, RG 25/06471

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-3 N° RG 25/06471 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO3ON Ordonnance n° 2026/M 102 S.A.R.L. URB'ALP prise en la personne de sa dirigeante en exercice, Madame [G] [C], domiciliée en cette qualité audit siège représentée pa

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4cb30193c619cd1f764ead
  • ca other ca_paris n° 25/06471

    CA Paris, 22 nov. 2025, RG 25/06471

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 novembre 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06471 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 69254dd2bbc24b0cc5e0a3cb

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1