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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/06481 Tout effacer
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  • ca other ca_versailles n° 25/06481

    CA Versailles, 10 mars 2026, RG 25/06481

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 25/06481 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XQBT Ordonnance n°42/2026 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 Octobre 2025 Date de saisine : 03 Novembre 2025 Nature de l'affaire : A

    Lire la décision → Vérifier la source 69b106c7cdc6046d473bf9bc
  • ca other ca_paris n° 25/06481

    CA Paris, 24 nov. 2025, RG 25/06481

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 NOVEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06481 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 69254c6bbbc24b0cc5e088ce
  • ca other ca_paris n° 25/06481

    CA Paris, 11 sept. 2025, RG 25/06481

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 11 SEPTEMBRE 2025 (n° /2025, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06481 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLESS

    Lire la décision → Vérifier la source 68c3adb684335e36ff421276

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1