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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/06569 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 25/06569

    CA Paris, 26 nov. 2025, RG 25/06569

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 NOVEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/06569 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 692811f1011fb71514edee8b
  • ca other ca_paris n° 25/06569

    CA Paris, 11 sept. 2025, RG 25/06569

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 25/06569 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLE6T Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Avril 2025 Date de saisine : 15 Avril 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers

    Lire la décision → Vérifier la source 68c3adb684335e36ff42126e
  • ca other ca_lyon n° 25/06569

    CA Lyon, 5 août 2025, RG 25/06569

    N° RG 25/06569 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQCF Nom du ressortissant : [H] [O] [O] C/ PREFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 05 AOUT 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT,

    Lire la décision → Vérifier la source 689436915b43bcd1194a94d0

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1