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max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/06575 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 25/06575

    CA Paris, 21 janv. 2026, RG 25/06575

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 21 JANVIER 2026 (n° 24 , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06575 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLE7E Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 6971eab1cdc6046d473899b4
  • ca other ca_paris n° 25/06575

    CA Paris, 27 nov. 2025, RG 25/06575

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 novembre 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06575 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 69297571b3dd52896a734842
  • ca other ca_aix_provence n° 25/06575

    CA Aix Provence, 20 oct. 2025, RG 25/06575

    COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 25/06575 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO3WS Chambre 3-1 Ordonnance n° 2025/M188 COPIE AU DOSSIER Affaire : S.A.S. POLYCLINIQUE SANTA MARIA Représentant : Me [I], avocat au barreau de NICE Appelante C/ Fondation FOND

    Lire la décision → Vérifier la source 68f71573a0214f9bf6ab1564

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1