Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 25/06576 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca other ca_versailles n° 25/06576

    CA Versailles, 9 mars 2026, RG 25/06576

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-2 N° RG 25/06576 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XQI6 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Novembre 2025 Date de saisine : 05 Novembre 2025 Nature de l'affaire : Prêt - Demande

    Lire la décision → Vérifier la source 69afb689cdc6046d471d5059
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/06576

    CA Paris, 27 nov. 2025, RG 25/06576

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 NOVEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06576 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 6929732fb3dd52896a731fac
  • ca other ca_lyon n° 25/06576

    CA Lyon, 5 août 2025, RG 25/06576

    N° RG 25/06576 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQCT Nom du ressortissant : [W] [J] [J] C/ PREFET DE LA DROME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 05 AOUT 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDO

    Lire la décision → Vérifier la source 689436172f9f358a4172193c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1